Conditions générales de vente
1. Vendeur et champ d'application
Inner Standard est le nom commercial utilisé par The Inner Standard, entreprise individuelle établie aux Pays-Bas. Les présentes conditions concernent les achats de vêtements et accessoires par des consommateurs sur www.innerstandard.fr.
Contact : contact@innerstandard.fr.
2. Produits et prix
Les caractéristiques, tailles et compositions sont précisées sur chaque fiche. Les produits portant la mention TEST ou EXEMPLE FICTIF sont des démonstrations et ne sont pas destinés à la vente. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le montant total et les frais éventuels sont présentés avant la validation de la commande.
3. Commande et paiement
Le client vérifie les articles, quantités, coordonnées et montant avant de confirmer une commande avec obligation de paiement. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés au paiement. Une confirmation est envoyée par e-mail après validation.
4. Livraison
La livraison est offerte en France, sans minimum d'achat. La date ou le délai de livraison est communiqué avant la validation de la commande. Un lien de suivi est envoyé après expédition. Inner Standard reste l'interlocuteur du client pour le suivi et les difficultés de livraison.
Les destinations disponibles et les frais éventuels sont présentés avant le paiement. Les délais des produits de démonstration ne constituent pas un engagement de livraison. En l’absence de date ou de délai convenu, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, les recours légaux du consommateur restent applicables.
5. Rétractation et retours
Vous disposez de 14 jours après réception pour notifier votre rétractation, puis de 14 jours après cette notification pour renvoyer les articles. Les modalités de rétractation, les frais et remboursements figurent dans notre politique de retours et remboursements, qui comprend un modèle de rétractation.
6. Garanties légales
Les droits légaux du consommateur demeurent applicables, notamment la garantie de conformité et la garantie des vices cachés. Pour un bien neuf, un défaut de conformité apparaissant dans les deux ans de la délivrance peut relever de la garantie légale. Contactez le vendeur pour en demander la mise en œuvre.
Pour les biens neufs, vous disposez de deux ans à compter de leur délivrance pour faire valoir la garantie légale de conformité. Les défauts apparaissant pendant cette période sont présumés exister lors de la délivrance, sauf preuve contraire. Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions légales, sans frais et dans un délai maximal de trente jours, sans inconvénient majeur. Si la mise en conformité est refusée, impossible, tardive ou infructueuse, une réduction du prix ou la résolution du contrat est possible dans les cas prévus par la loi ; un défaut mineur ne permet pas la résolution.
La réparation prolonge la garantie de six mois. Lorsque vous avez choisi la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, un nouveau délai de deux ans court à compter du remplacement. Vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à exercer dans les deux ans de la découverte du vice, dans les limites légales. Contactez The Inner Standard à contact@innerstandard.fr.
7. Réclamations et litiges
Adressez d'abord votre réclamation par e-mail. Les droits impératifs du consommateur dans son pays de résidence demeurent préservés.
Une réclamation peut être adressée à contact@innerstandard.fr. La recherche d’une solution amiable ne limite pas votre droit de saisir les juridictions compétentes. Aucune clause n’impose un tribunal exclusif au consommateur.
8. Données personnelles
Consultez la politique de confidentialité pour les informations relatives au traitement de vos données.
Immatriculation au registre néerlandais KvK : 42187764.
9. Retours et remises
Un changement de taille ou de couleur s’effectue par retour puis nouvelle commande, sans préjudice des garanties légales. Le remboursement d’un article correspond au prix effectivement payé pour cet article après réduction. Aucun cumul de promotions n’est acquis en dehors des conditions expressément affichées lors de la commande.
10. Informations de commande et livraison
Le client vérifie l’exactitude de ses coordonnées avant validation et nous signale rapidement toute erreur. Nous étudions les possibilités de correction sans garantir une modification après expédition. Les éventuels frais supplémentaires directement imputables à une erreur du client doivent être justifiés et acceptés avant une nouvelle expédition ; aucune pénalité automatique n’est appliquée.
Le recours à un fournisseur ou à un transporteur ne transfère pas au client nos obligations de vendeur. Le risque de perte ou de détérioration reste à notre charge jusqu’à la prise de possession physique du bien par le client ou le tiers qu’il désigne, sous réserve des exceptions légales.
11. Usage des produits et portée des conditions
Le client est invité à respecter les instructions d’entretien communiquées avec le produit. L’usure normale et les dommages effectivement causés par un usage inadapté ne constituent pas, à eux seuls, un défaut de conformité. Aucune clause ne supprime les garanties légales ni les règles de preuve applicables.
Les conditions applicables sont celles acceptées lors de la commande. Une mise à jour ultérieure ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu. Aucune clause n’impose au consommateur un tribunal exclusif ou ne le prive des protections impératives dont il bénéficie.
Entreprise : The Inner Standard — Numéro d’identification à la TVA : NL005567151B94.
